TiPJAR Conditions Client

1. Introduction
   1. Bienvenue sur TiPJAR, une plateforme de collecte de pourboires présentée par Pocket Change Pioneers Ltd (" nous", " on", " nos"). Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 11588402 et notre adresse est 124 City Road, London, England, EC1V 2NX.
   2. La plate-forme TiPJAR est mise à votre disposition via notre site Web à www.wearetipjar.com, nos software, logicielles et toutes autres technologies que nous mettons à disposition de temps à autre (collectively " TiPJAR").
   3. Veuillez lire attentivement ces conditions client. Elles définissent la base sur laquelle vous (en tant que notre client) nous nommez comme votre non-exclusif 'agent commercial ' pour collecter des pourboires en votre nom.
   4. Ces conditions client doivent être lues conjointement avec nos conditions d'utilisation de la plateforme, Politique de confidentialité et politique en matière de cookies (qui constituent ensemble "l' Accord" between us). En accédant et en utilisant TiPJAR, vous nous donnez vôtre autorisation et acceptez les termes de cet accord. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas le Contrat, vous ne devez pas utiliser TiPJAR.
   5. De temps à autre, nous pouvons affiner ou modifier des aspects de l'Accord, et toutes les conditions ou politiques révisées seront mises à votre disposition à l'adresse https://www.wearetipjar.com/client-terms et une notification de ces changements affichée à un endroit bien en vue sur l'application TiPJAR et / ou sur le site Web. Veuillez prendre un moment pour lire les modifications. Si vous continuez à utiliser TiPJAR après que nous ayons apporté les modifications, vous serez considéré en acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous ne devez pas utiliser TiPJAR.
   6. Certains mots et expressions des présentes Conditions Client ont des définitions spécifiques lorsqu'ils commencent par des majuscules. Lorsqu'un terme défini est utilisé, il a soit la signification indiquée dans la clause 17 ci-dessous (Définitions), soit la signification qui lui est donnée dans la clause correspondante des présentes Conditions Client.
2. Notre Nomination en tant qu'agent commercial
   1. Nous avons besoin de votre autorisation pour vous remettre des pourboires. Vous nous nommez comme votre agent commercial non exclusif pour collecter les pourboires sur le territoire selon les conditions énoncées dans le présent accord. À cet égard, nous agissons en tant qu'agent commercial uniquement pour vous (c'est-à-dire que nous ne sommes pas un agent du client et / ou de tiers impliqués dans le processus).
   2. En tant qu'agent commercial, vous nous donnez le pouvoir de conclure des transactions avec des clients pour collecter des pourboires en votre nom, ce qui inclut votre autorité pour vous engager contractuellement à l'égard de ces transactions.
   3. Vous convenez que vous n'aurez recours contre nous (et nous ne serons responsables que envers vous) si nous collectons les pourboires en votre nom mais ne vous les transférons pas à leur échéance (sous réserve de la déduction de notre Commission et de ces autres frais / coûts. nous sommes en droit de facturer). En d'autres termes, vous acceptez que nous n'ayons aucune autre responsabilité à votre égard.
   4. Comme nous ne sommes que votre agent commercial non exclusif, vous pouvez bien sûr toujours collecter des pourboires directement auprès des clients en plus ou à la place de TiPJAR.
3. Durée de l'accord
   1. Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à la première des dates suivantes:
      1. l'un ou l'autre de nous signifiant la résiliation du Contrat conformément à ses conditions; ou alors
      2. vous ne travaillez plus dans l'une des professions approuvées.
4. Nos obligations
   1. En tant que fournisseur de TiPJAR et en tant qu'agent commercial, nous:
      1. vous donnons accès à TiPJAR dans le but de:
         1. s'enregistrer;
         2. créer un compte; et
         3. nous autoriser à conclure des transactions avec les clients et à collecter des pourboires en votre nom;
      2. présenter une gamme d'options aux clients quant au montant du pourboire qu'ils souhaitent payer;
      3. avec l'accord du client, vous permettre de voir le nom du client qui vous a donné un pourboire;
      4. offrir au client la possibilité d'augmenter son pourboire pour couvrir notre commission et nos coûts;
      5. collecter et conserver tout l'argent qui vous est dû suite aux pourboires que nous collectons en votre nom;
      6. vous donner un moyen d'accéder aux enregistrements relatifs aux pourboires que nous avons recueillis en votre nom, notamment:
         1. les montants reçus, ainsi que l'heure et la date du pourboire;
         2. les sommes qui vous sont dues; et
         3. tout paiement impayé dû par les clients; et
      7. à votre demande, vous payer les montants que nous détenons en votre nom dans votre Solo TiPJAR (après déduction de notre Commission et des autres frais / coûts tels que définis dans le présent Contrat).
   2. Nous pouvons utiliser des tiers (y compris des processeurs de paiement tiers) dans le cadre de la fourniture de nos services.
   3. Sauf indication contraire dans cet accord, TiPJAR est fourni sans garantie d'aucune sorte. Toutes les conditions, garanties, représentations et conditions implicites par la loi, la coutume ou autrement sont exclues par nous dans toute la mesure permise par la loi.
   4. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités ou fonctionnalités de TiPJAR de temps à autre et nous pouvons le faire, sans préavis (à moins qu'il y ait un impact négatif pour vous, auquel cas nous fournirons raisonnablement toute modification proposée, ce qui doit être affiché dans une page bien en vue sur notre site TiPJAR).
5. Vos obligations
   1. En tant qu'utilisateur de TiPJAR et en tant que notre 'principe' dans la relation d'agence commerciale, vous vous engagez à:
      1. agir de bonne foi;
      2. traiter rapidement toute plainte ou demande du client relative aux pourboires;
      3. ne permettre à aucune autre personne d'accéder à votre compte TiPJAR ou de retirer des fonds de votre compte TiPJAR; et
      4. se conformer à toutes les lois applicables.
   2. Vous confirmez que vous:
      1. avez le droit légal de travailler et de recevoir des pourboires sur le territoire;
      2. détenez un compte bancaire français valide enregistré à votre nom;
      3. êtes juridiquement capables de conclure des contrats contraignants;
      4. travailler dans une Profession Approuvée;
      5. n'êtes pas enregistrés à la TVA Française;
      6. utiliserez TiPJAR uniquement pour la collecte des pourboires qui vous sont payés directement par les clients;
      7. restez responsables de la déclaration correcte et ponctuelle des pourboires qui vous sont versés par les clients via TiPJAR en tant que gains à votre autorité fiscale adéquate;
      8. resterez personnellement responsable des paiements de toutes les taxes applicables aux montants qui vous sont payés via TiPJAR;
      9. nous fournissez des informations exactes et complètes lors de notre processus d'inscription.
   3. Vous acceptez de nous rembourser toutes les réclamations, dommages et / ou pertes résultant de réclamations faites par un tiers contre nous à la suite de votre non-respect de la clause 5.2(f) et (h).
6. Recueillir vos pourboires
   1. Il est important que vous travailliez dans l'une des professions approuvées pour utiliser TiPJAR afin de recueillir des pourboires auprès des clients.
   2. Tout comme les pourboires en espèces, tous les pourboires que nous collectons en votre nom vous appartiennent. Vous pouvez collecter des pourboires directement auprès des clients en utilisant votre lien Solo TiPJAR et votre code QR. Si vous avez choisi de participer à un programme de partage d'équipe, vous pouvez collecter des pourboires avec votre lien Team TiPJAR et votre code QR, et ceux-ci seront partagés avec d'autres membres de l'équipe qui travaillent également au moment où les pourboires sont collectés. Voir la clause 7 (Partage de Pourboires) ci-dessous pour plus d'informations.
   3. Lorsque nous collectons les pourboires des clients en votre nom, nous les versons à votre Solo ou Team TiPJAR concerné (moins notre Commission et tous les frais / coûts que nous sommes en droit de déduire conformément au présent Contrat).
   4. Vos comptes Solo TiPJAR vous sont personnels et sont accessibles en vous connectant à https://tip.wearetipjar.com. Vous avez le droit d'utiliser et de collecter des pourboires dans votre Solo TiPJAR même dans un lieu de travail où d'autres 'partages de pourboires' existent – c'est votre choix.
   5. Une fois que les fonds de vos Solo TiPJARs ont été libérés (ce qui prend généralement entre 3 et 5 jours ouvrables), ils seront transférés dans votre Personal TiPJAR auquel vous pouvez accéder en vous connectant à https: //tip.wearetipjar .com Les fonds détenus dans votre Personal TiPJAR sont accessibles et retirables.
7. Vous pouvez retirer les sommes accumulées dans votre Personal TiPJAR en demandant un paiement. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire enregistré à votre nom que vous avez attaché à votre TiPJAR personnel, et nous nous efforcerons d'effectuer ce paiement avec effet immédiat, même si dans certaines circonstances cela peut prendre 3-5 jours ouvrables selon votre banque. Vous pouvez le faire via la plateforme TiPJAR.
8. Partager vos Pourboires
   1. Si vous etes inscrits à notre forfait Team or Team+, vous pouvez avoir la possibilité de partager vos pourboires avec des collègues de votre équipe qui travaillent en même temps en optant pour un système de partage d'équipe sur TiPJAR.
   2. Les schémas de partage d'équipe sont des arrangements informels. Vous avez le droit de vous désinscrire d'un programme de partage d'équipe à tout moment.
   3. Si vous choisissez de partager des pourboires avec votre équipe en rejoignant un programme de partage d'équipe, lorsque nous collectons des pourboires en votre nom, nous les verserons à la Team TiPJAR à la place (moins notre commission et les autres frais / coûts auxquels nous avons droit à déduire conformément au présent Accord).
   4. Une fois que:
      1. les sommes du compte de la Team TiPJAR ont été libérés (ce qui prend généralement entre 3 et 5 jours ouvrables); et
      2. nous confirmons avec votre employeur / résponsable de travail quels membres de votre équipe travaillaient au moment où les pourboires ont été reçus, les sommes dans l'équipe TiPJAR seront partagées entre les utilisateurs qui ont opté pour le programme de partage d'équipe (sur la base convenue par l'équipe) et transféré à chaque membre de l'équipe Personal TiPJAR en conséquence.
   5. Si vous choisissez de partager vos pourboires avec des collègues de votre équipe, TiPJAR et votre employeur / résponsable de travail partageront vos données personnelles entre eux et TiPJAR traitera ces données personnelles aux fins décrites dans cette clause 7 conformément à la clause 9. (Confidentialité).
   6. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions ou comportements des autres utilisateurs qui choisissent de rejoindre un programme de partage d'équipe pour partager des pourboires avec vous.
9. Notre commission, nos honoraires et nos frais
   1. Vous acceptez de nous payer notre Commission et certains autres frais et coûts expliqués dans cette clause.
   2. Pour chaque pourboire, sous réserve de la clause 8.3 ci-dessous, nous déduirons:
      1. notre Commission (plus toute TVA applicable ou taxe de vente équivalente); et
      2. les frais que nous engageons liés au traitement des paiements par carte pour la collecte du pourboire auprès du client, et transfèrent le solde à votre Solo TiPJAR (ou à l'équipe TiPJAR concernée si vous choisissez de nous le demander).
   3. Nous donnerons au client la possibilité de couvrir notre commission et les frais de traitement du paiement par carte pour la transaction de pourboire (en effectuant un paiement en plus du pourboire prévu). Si le Client accepte cela, vous recevrez une somme égale à 100% du Pourboire prévu. Si le client n'accepte pas cela, notre commission et les frais de transaction seront déduits du pourboire.
   4. Nous pouvons également vous facturer certains frais de configuration, d'abonnement et / ou de mise à niveau pour utiliser TiPJAR en fonction de votre plan d'utilisation, conformément à notre barème de prix.
10. Privé
    1. La confidentialité de vos informations personnelles est très importante pour nous.
    2. Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet seront traitées conformément à notre politique de confidentialité https://www.wearetipjar.com/privacy-policy/. Cela explique quelles informations personnelles nous recueillons auprès de vous ou à votre sujet, pourquoi et comment nous les collectons, les stockons, les utilisons et les partageons (y compris avec votre employeur / opérateur de travail), vos droits à cet égard, et comment nous contacter et les autorités de contrôle si vous avez une question ou une réclamation concernant notre utilisation de celui-ci.
    3. Vous acceptez de ne pas faire (ou omettre de faire) tout acte ou chose qui (a) met TiPJAR et / ou vous-même en violation de la loi applicable en matière de protection des données; et / ou (b) est contraire au droit du Client à la vie privée en vertu de ces lois.
11. Confidentialité
    1. Nous acceptons tous à tout moment (i) de garder la confidentialité et de ne divulguer à personne aucune information confidentielle et (ii) d'utiliser ces informations confidentielles uniquement dans le but de remplir nos obligations ou d'exercer nos droits en vertu du présent accord.
    2. Nous pouvons divulguer des informations confidentielles à notre personnel, sous-traitants, représentants et / ou conseillers (" Divulgations autorisées") dans le cadre de notre exécution de nos obligations et / ou de l'exercice de nos droits en vertu du présent Accord. Nous veillerons à ce que les divulgations autorisées soient soumises à des obligations similaires de confidentialité.
12. Résiliation
    1. Vous pouvez cesser d'utiliser TiPJAR à tout moment en soumettant une demande d'assistance à l'adresse https://tip.wearetipjar.com/support nous demandant de supprimer votre compte. Lorsque vous nous le demandez, nous:
       1. Suspendrons votre capacité à collecter des pourboires à l'aide de TiPJAR;
       2. Vous vous payerons tout solde impayé qui vous est dû dans les 60 jours suivant votre demande moins les sommes que vous nous devez; et
       3. Empêcherons votre adresse e-mail d'être utilisée pour créer un nouveau compte TiPJAR. Si vous choisissez de rouvrir votre compte; vous devez utiliser une adresse e-mail différente.
    2. Nous pouvons résilier le présent Contrat en vous notifiant par écrit (y compris par e-mail):
       1. immédiatement si vous violez cet accord; ou alors
       2. lorsque nous ne pouvons plus (ou souhaitons) fournir le service TiPJAR, auquel cas nous nous efforcerons de vous donner au moins 7 jours de préavis.
    3. Cet accord prendra automatiquement fin avec effet immédiat si vous cessez de travailler dans une profession aprouvée.
    4. La résiliation de cet accord n'affectera pas les droits acquis (y compris notre droit d'être payé ou votre droit de recevoir des pourboires) à la date de résiliation.
13. Droits du consommateur
    1. En utilisant TiPJAR, vous disposez de certains droits en tant que consommateur en vertu de la législation de votre Pays en vigueur sur la consommation. Rien dans le présent Contrat ne porte atteinte à ces droits (y compris en cas d'annulation). Cependant, vous avez le droit, conformément à la clause 11 ci-dessus, de cesser d'utiliser Tipjar et d'annuler le Contrat à tout moment.
14. Consequences de Résiliation
    1. En cas de résiliation, vous devez immédiatement interrompre votre utilisation de TiPJAR. Toute utilisation continue, accès, ou tentative d'utilisation ou d'accès par vous de TiPJAR rendra toute notification de votre part inefficace et constituera votre accord continu au présent Contrat.
    2. Nous vous paierons tous les montants finaux détenus en votre nom sur votre compte Solo TiPJAR (moins notre Commission et tous les frais / coûts que nous sommes en droit de déduire conformément au présent Contrat).
15. Circonstances indépendantes de notre volonté
    1. Nous nous efforcerons de fournir un excellent service. Cependant, nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations (y compris un défaut de paiement des sommes dues) résultant de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Nous vous tiendrons informés de tout retard et mesure corrective.
16. Général
    1. Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu'une disposition de l'Accord (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et la force exécutoire des autres dispositions du Contrat ne sera pas affectée.
    2. Rien dans l'accord n'établira un partenariat ou une coentreprise entre nous, ou (sauf indication expresse) signifie qu'une partie à cet accord devient l'agent d'un autre tiers, et l'accord (sauf indication expresse) n'autorise aucune partie à contracter des engagements pour ou au nom de tout autre tiers.
    3. Le présent accord ne donne lieu à aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) de faire appliquer les conditions du présent accord.
    4. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions du Client à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de ces termes et conditions lorsque nous pensons raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés.
    5. Toute notification (autre que dans le cadre d'une procédure judiciaire) à remettre en vertu du Contrat doit être faite par écrit et envoyée par courrier prépayé de première classe à l'adresse enregistrée ou au siège social de la partie notifiée, ou envoyée par courrier électronique à l'autre partie par adresse e-mail principale notifiée à la partie expéditrice.
    6. Notices:
       1. envoyés par la poste seront reputées comme avoir été reçus, là où ils ont été envoyés depuis et vers des adresses au Royaume-Uni, le deuxième jour ouvrable et là où ils ont été envoyés depuis ou vers des adresses en dehors du Royaume-Uni, le dixième jour ouvrable suivant la date d'envoi;
       2. remis en main propre sera reputée comme avoir été reçu au moment où l'avis est laissé à la bonne adresse; envoyé par e-mail sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant après l'envoi.
    7. À moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
       1. tous les mots au singulier incluent des pluriels et vice versa;
       2. toutes les références à des clauses, sous-clauses, annexes ou appendices sont celles des présentes Conditions du Client;
       3. toutes les références à une personne incluent les cabinets, les entreprises, les entités gouvernementales, les fiducies et les partenariats;
       4. le terme 'y compris ' n'exclut rien qui ne figure pas dans la liste;
       5. toutes les références à des dispositions légales incluent toute modification de ces dispositions;
       6. aucun titre ou sous-titre ne fait partie des présentes Conditions du Client ou du Contrat.
       7. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre nous et remplace et éteint tous les projets, accords, arrangements et accords précédents entre nous, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
17. Loi applicable et juridiction
    1. Le présent Contrat sera régi et interprété selon le droit anglais et gallois et tous les litiges découlant du Contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
18. Définitions
    1. The following words and phrases have the following meanings in these Client Terms: